L’expertise individualisation des frais de chauffage : justifiez du respect de cette obligation !

L’individualisation des frais de chauffage, qu’est-ce que c’est et à quoi sert l’expertise ?

Dans les copropriétés équipées d’un chauffage collectif, il est obligatoire, sous certaines conditions, en vertu de l’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018, d’installer dans chaque logement un dispositif permettant d’individualiser les frais de chauffage.

L’expertise individualisation des frais de chauffage permet de savoir si on est soumis ou non à cet impératif, de vérifier la possibilité technique d’installer une solution adaptée avec estimation des coûts (compteur individuel d’énergie thermique, CET, ou répartiteur de frais de chauffage, RFC), de calculer la consommation de chauffage de l’immeuble, d’évaluer la rentabilité de cette opération, de planifier des travaux ou d’obtenir une attestation de dérogation le cas échéant.

Quelles copropriétés sont soumises à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ?

Cette démarche est obligatoire pour toute copropriété dont l’immeuble consomme 80 kWh/m2.an ou plus. Toutefois, il est possible d’y déroger si la copropriété ne peut techniquement pas installer des compteurs ou des répartiteurs, si l’occupant ne peut pas moduler la quantité de chaleur issue de l’équipement collectif et si la mise en place de ces solutions coûterait plus cher que les économies d’énergie engendrées.

En plus de sensibiliser les occupants de l’immeuble à la nécessité de réduire leurs consommations d’énergie, à éviter le gaspillage et à se responsabiliser, l’individualisation des frais de chauffage permet aux occupants d’une copropriété de payer leur consommation réelle d’énergie. Selon l’Ademe, cette démarche permet de faire 15 % d’économies d’énergie en moyenne et donc aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans tous les cas, en cas de contrôle par l’administration, il faut présenter une attestation prouvant la prise en compte de cette obligation, que l’on soit dispensé ou non.

L’expertise individualisation des frais de chauffage peut générer cette attestation quand vous le souhaitez.